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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Seine Privée Conciergerie

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1. Identification

Seine Privée Conciergerie :Auto-entrepreneur
SIRET : 977 806 181 00029
Adresse : 3840 route du Marais 76480 Anneville-Ambourville
Email : seinepriveeconciergerie@gmail.com
Téléphone : 06-72-54-64-15

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2. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Seine Privée Conciergerie fournit des prestations de gestion opérationnelle de locations de courte durée pour le compte de propriétaires.

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3. Nature des prestations

Seine Privée Conciergerie propose une prestation de service et non un mandat de gestion locative.

À ce titre, elle assure notamment :

• Optimisation d’annonces

• Communication voyageurs

• Coordination des séjours

• Organisation du ménage et du linge

• Suivi de l’expérience client

⚠️ IMPORTANT : Seine Privée Conciergerie n’exerce pas d’activité relevant de la loi Hoguet (gestion immobilière réglementée). Seine Privée conciergerie n'encaisse pas de fonds pour le compte de tiers et n'intervient pas dans la gestion des loyers.

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4. Conditions financières

Les prestations sont facturées selon une commission sur les revenus générés

Les conditions sont définies dans un contrat ou devis.

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5. Clause de rentabilité

Seine Privée Conciergerie s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour optimiser la performance locative.

Toutefois, aucun niveau de revenu, taux d’occupation ou rentabilité n’est garanti.

Les résultats peuvent variés indépendamment de la prestation fourniee.

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6. Clause saisonnalité / revenus

Le propriétaire reconnaît que l’activité de location courte durée est soumise à des variations liées notamment à la saisonnalité, au marché local, aux événements extérieurs et à la conjoncture économique.

En conséquence, Seine Privée Conciergerie ne saurait être tenue responsable des fluctuations de revenus ou de taux d’occupation.

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7. Plateformes de réservation

Le propriétaire reste :

• titulaire de ses comptes (Airbnb, Booking, etc.)

• responsable des annonces publiées

Seine Privée Conciergerie agit uniquement en qualité d’intervenant opérationnel.

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8. Clause avis clients / e-réputation

Le propriétaire est informé que les avis laissés par les voyageurs sur les plateformes de réservation influencent directement la visibilité et la performance des annonces.

Seine Privée Conciergerie ne peut garantir le contenu des avis publiés.

Toutefois, elle s’engage à adopter les meilleures pratiques pour optimiser l’expérience voyageurs et la satisfaction client.

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9. Responsabilité

Seine Privée Conciergerie est tenue à une obligation de moyens.

Elle ne pourra être tenue responsable :

• des dégradations causées par les voyageurs

• des litiges entre propriétaire et voyageurs

• des pertes financières

• des annulations

• des décisions ou dysfonctionnements des plateformes

• des cas de force majeure (panne, sinistre, etc.)

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10. Dégradations / sinistres

Toute dégradation reste à la charge :

• du voyageur via les plateformes
  ou

• du propriétaire si non couverte

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11. Clause dépôt de garantie / caution voyageurs

Le propriétaire est informé que les plateformes de réservation peuvent prévoir un système de dépôt de garantie ou de caution.

Seine Privée Conciergerie n’encaisse pas directement ces sommes et n’en assure pas la gestion.

En cas de dégradation constatée, Seine Privée Conciergerie pourra accompagner le propriétaire dans les démarches de réclamation auprès de la plateforme ou du voyageur, sans obligation de résultat.

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12. Assurance

Le propriétaire s’engage à disposer :

• d’une assurance habitation adaptée à la location courte durée

• et de toutes garanties nécessaires

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13. Obligations du client

Le client garantit :

• la conformité légale du bien

• le respect des réglementations locales

• l’exactitude des informations fournies​

• ​

14. Clause nuisances / voisinage​

Le propriétaire s’engage à s’assurer que son bien peut être proposé à la location courte durée sans générer de troubles anormaux de voisinage.

Seine Privée Conciergerie ne pourra être tenue responsable des nuisances causées par les voyageurs (bruit, comportement, etc.).

En cas de signalement ou de litige avec le voisinage, le propriétaire reste seul responsable des conséquences.

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15. Clause d’exclusivité

Le client peut confier la gestion du bien à Seine Privée Conciergerie de manière exclusive.
Dans ce cas, aucune autre conciergerie ne pourra intervenir pendant la durée du contrat.

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16. Frais exceptionnels

Tous frais imprévus (réparation, ménage renforcé, remplacement d’équipement, urgence) seront facturés au client après validation ou en cas d’urgence justifiée.

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17. Clause d’intervention d’urgence

En cas d’urgence nécessitant une intervention rapide (dégât des eaux, panne, problème de sécurité, etc.), Seine Privée Conciergerie est autorisée à engager toute action nécessaire sans validation préalable du propriétaire.

Les frais engagés dans ce cadre seront refacturés au propriétaire, avec justificatifs.

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18. Suspension des services

En cas de :

• non-paiement

• non-conformité du logement

• comportement abusif

Seine Privée Conciergerie se réserve le droit de suspendre ses prestations.

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19. Durée et résiliation

Le contrat peut être résilié :

• avec préavis (ex : 30 jours)

• immédiatement en cas de faute grave

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20. Données personnelles

Les données sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.

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21. Litiges

Une solution amiable sera privilégiée.
À défaut, compétence des tribunaux du ressort du siège social.

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📄 CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

Seine Privée Conciergerie

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1. Objet

Encadrer l’utilisation du site internet.

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2. Accès

Accès libre au site, hors maintenance ou incident technique.

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3. Limitation de responsabilité 

Seine Privée Conciergerie ne garantit pas :

• l’exactitude absolue des informations

• l’absence d’erreur

• la disponibilité continue du site

• ​

4. Propriété intellectuelle

Contenu protégé — reproduction interdite.

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5. Données personnelles 

Les données collectées sont :

• limitées au strict nécessaire

• conservées de manière sécurisée

Droits utilisateur : accès, rectification, suppression.

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6. Cookies

Utilisation possible à des fins statistiques et d’amélioration.

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7. Liens externes

Aucune responsabilité sur les sites tiers.

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8. Modification

CGU modifiables à tout moment.